7 novembre 2012 - Laurent Karila
Un élément d’équipement peut cacher un ouvrage (Cass. 3e civ., 7 novembre 2012)
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24 octobre 2012 - Laurent Karila
Le locataire n’est pas bénéficiaire de l’action en garantie décennale (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)
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- Immixtion fautive du maître de l'ouvrage
- Locateur d'ouvrage
- Responsabilité du notaire
11 octobre 2012 - Laurent Karila
Le notaire s’en tire mais pas le maître d’ouvrage (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)
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- Responsabilité décennale des constructeurs
28 juin 2012 - Laurent Karila
Contractors’, engineers’ and architects’ duty to advise and decennial liability in civil law countries: highlights of some prevailing principles
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- Ouvrage destiné à un usage d'habitation
10 janvier 2012 - Laurent Karila
Le défaut de performance ne se confond pas forcément avec l’impropriété à la destination (Cass. 3e civ., 10 janvier 2012)
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- Dommages intermédiaires
- Ouvrage
19 octobre 2011 - Laurent Karila
Un ravalement avec un simple complément d’imperméabilisation n’est pas un ouvrage (Cass. 3e civ., 19 octobre 2011)
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5 octobre 2011 - Laurent Karila
Pourrait on se passer d’expertise judiciaire ? (Cass. 3e civ., 4 octobre 2011)
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- Violation d'une réglementation
9 septembre 2011 - Laurent Karila
La non conformité aux normes parasismiques est une impropriété à la destination (Aix, 8 septembre 2011)
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