Archives : Responsabilité décennale des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Éléments d'équipement

    Un élément d’équipement peut cacher un ouvrage (Cass. 3e civ., 7 novembre 2012)

    • Bénéficiaires

    Le locataire n’est pas bénéficiaire de l’action en garantie décennale (Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Bénéficiaires

    Le locataire n’est pas bénéficiaire de l’action en garantie décennale (3e Cass. 3e civ., 23 octobre 2012)

    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage
    • Locateur d'ouvrage
    • Responsabilité du notaire

    Le notaire s’en tire mais pas le maître d’ouvrage (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012)

    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Contractors’, engineers’ and architects’ duty to advise and decennial liability in civil law countries: highlights of some prevailing principles

    • Durée et point de départ

    La troisième chambre civile semble reconnaître un plein effet erga omnes de prescription à l’ordonnance commune (Cass. 3e civ., 28 mars 2012)

    • Ouvrage destiné à un usage d'habitation

    Le défaut de performance ne se confond pas forcément avec l’impropriété à la destination (Cass. 3e civ., 10 janvier 2012)

    • Dommages intermédiaires
    • Ouvrage

    Un ravalement avec un simple complément d’imperméabilisation n’est pas un ouvrage (Cass. 3e civ., 19 octobre 2011)

    • Imputabilité

    Pourrait on se passer d’expertise judiciaire ? (Cass. 3e civ., 4 octobre 2011)

    • Violation d'une réglementation

    La non conformité aux normes parasismiques est une impropriété à la destination (Aix, 8 septembre 2011)