Archives : Responsabilité décennale des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Impropriété à la destination

    Les désordres affectant l’esthétique et l’habitabilité des chambres d’un hôtel de standing sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination

    • Violation d'une réglementation

    La non-conformité aux normes en vigueur constitue un désordre de nature décennale

    • Impropriété à la destination
    • Nature des désordres

    L’erreur d’implantation : un désordre de nature décennale

    • Atteinte à la solidité de l'ouvrage
    • Dommages affectant l'ouvrage

    La nécessité de la constatation de l’existence de dommages affectant l’immeuble vendu

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres
    • Exonération de responsabilité

    Le risque pesant sur l’entreprise intervenant sur des travaux de reprise

    • Trouble anormal de voisinage

    Le juge doit répondre aux conclusions du défendeur

    • Trouble anormal de voisinage

    Le trouble anormal du voisinage constitue une responsabilité sans faute

    • Bénéficiaires
    • Responsabilité décennale
    • Responsabilité décennale des constructeurs
    • Vefa

    La garantie décennale bénéficie à l’acquéreur, peu important l’apparence du vice de construction à la date de possession

    • Ouvrage

    L’installation d’une centrale frigorifique importante et technique constitue un ouvrage

    • Ouvrage

    L’installation d’un système de chauffage peut constituer un ouvrage