- Ouvrage destiné à un usage d'habitation
7 février 2007 - Laurent Karila
Responsabilité décennale pour des désordres généralisés affectant un parquet (CA Paris, 7 février 2007)
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1 février 2007 - Laurent Karila
Notion d’ouvrage – illustration : installation de chauffage au fioul (CA Paris, 1er février 2007)
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31 janvier 2007 - Laurent Karila
Désordres futurs de nature décennale (Civ. 3, 31 janvier 2007)
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30 janvier 2007 - Laurent Karila
Les dysfonctionnements des équipements d’accès d’une piscine publique relèvent de la décennale (CA Besançon, 30 janvier 2007)
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24 janvier 2007 - Laurent Karila
Les travaux d’aménagement d’un chemin d’accès à un immeuble constituent un ouvrage (CA Douai, 24 janvier 2007)
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28 décembre 2006 - Laurent Karila
Responsabilité décennale du vendeur après achèvement (CA Toulouse, 28 décembre 2006)
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- Notion de travaux de construction
28 décembre 2006 - Laurent Karila
Travaux de toiture constitutifs de travaux de construction (CA Toulouse, 28 décembre 2006)
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- Garantie biennale de bon fonctionnement
- Responsabilité décennale des constructeurs
11 décembre 2006 - Laurent Karila
Illustration d’un désordre ne relevant ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale – travaux de peintures (CA Bordeaux, 11 décembre 2006)
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11 décembre 2006 - Laurent Karila
Notion d’ouvrage – illustration : baignoire de balnéothérapie (CA Bordeaux, 1ère B, 11 décembre 2006)
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- Atteinte à la solidité de l'ouvrage
16 novembre 2006 - Laurent Karila
L’erreur d’implantation conduisant à la nécessité de démolir ne relève pas de la responsabilité décennale en l’absence de désordres matériels affectant l’ouvrage (CA Colmar, 16 novembre 2006)
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