Archives : Responsabilité décennale des constructeurs

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    • CCMI
    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    Le garant de livraison qui s’assure de l’achèvement de l’ouvrage n’est pas un constructeur tenu de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction (Cass. 3e civ., 7 septembre 2011)

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Irrecevabilité de l’action à l’encontre de l’assureur DO pour des désordres survenus postérieurement à l’expiration du délai décennal et ne répondant pas à la définition du désordre évolutif (Cass. 3e civ., 6 juillet 2011)

    • Violation d'une réglementation

    Non conformité aux normes parasismiques, facteur certain de risque (Cass. 3e civ., 11 mai 2011)

    • Imputabilité

    La responsabilité de l’intervenant à des travaux de reprise : nécessité du lien de causalité entre la faute et le dommage (Cass. 3e civ., 1er mars 2011)

    • Violation d'une réglementation

    La responsabilité décennale de l’architecte ne saurait être engagée lorsque les normes parasismiques n’avaient pas de caractère obligatoire à la date de la délivrance du permis de construire (Cass. 3e civ., 1er décembre 2010)

    • Désordres futurs
    • Direction de procès
    • Garantie des dommages immatériels consécutifs

    Un bonne leçon de responsabilité et d’assurance – L’arrêt Vitakraft (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    CCMI – Le banquier n’est tenu de s’assurer que de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison et non de la souscription effective de l’assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010)

    • CCMI
    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    CCMI – Le banquier n’est tenu de s’assurer que de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison et non de la souscription effective de l’assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010).

    • Imputabilité

    Pour être couvert au titre de l’article 1792 du CC, l’incendie doit avoir pour origine un vice de construction établi et non une cause inconnue (Cass. 3e civ., 12 mai 2010)

    • Maître d'ouvrage d'origine

    L’intérêt à agir du maître d’ouvrage qui n’est plus propriétaire est à démontrer (Cass. 3e civ., 9 février 2010)