26 octobre 2006 - Laurent Karila
Notion d’ouvrage – illustration : travaux de revêtement de sol (CA Colmar, 26 octobre 2006)
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- Travaux dans un ouvrage existant
5 juillet 2006 - Jean-Pierre Karila
RCD et travaux neufs sur existants (Cass. civ. 3ème., 5 juillet 2006, n° 05-16277)
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27 juin 2006 - Laurent Karila
Imputabilité – responsabilité exclusive de l’architecte (CA Chambéry, 27 juin 2006)
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20 juin 2006 - Laurent Karila
Un « parking du futur » constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil (CA Lyon, 8ème, 20 juin 2006)
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- Violation d'une réglementation
18 mai 2006 - Laurent Karila
La violation des règlements parasismiques rend l’ouvrage impropre à sa destination (CA Aix, 18 mai 2006)
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16 mai 2006 - Laurent Karila
Désordres évolutifs – désordres de nature décennale dans le délai d’épreuve (CA Angers, 16 mai 2006)
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- Défaut de fonctionnement
- Notion de travaux de construction
4 mai 2006 - Laurent Karila
Le carrelage n’est pas soumis à la biennale de bon fonctionnement (CA Colmar, 4 mai 2006)
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18 avril 2006 - Laurent Karila
Responsabilité décennale d’un BET et imputabilité des désordres (CA Montpellier, 1ère, 18 avril 2006)
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27 mars 2006 - Laurent Karila
Obligation à réparation et travaux sur existant (CA Toulouse, 27 mars 2006)
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