- Désordres futurs
- Dommages intermédiaires
16 mai 2001 - Jean-Pierre Karila
La RCD garantie les désordres futurs sous certaines conditions mais ne prend pas en charge les désordres uniquement esthétiques (Cass. 3e civ., 16 mai 2001)
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- Assurance obligatoire rcd
- Ouvrage
29 mars 2000 - Jean-Pierre Karila
Les VRD sont des ouvrages (Cass. 3e civ., 29 mars 2000)
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22 juillet 1998 - Jean-Pierre Karila
Les équipements participant à un proces industriel et/ou à fonction strictement professionnelle ne relèvent pas du champ d’application des articles 1792 et suivants du code civil (Cass. 3e civ., 22 juillet 1998)
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- Durée et point de départ
- Garantie de responsabilité civile professionnelle
29 janvier 1997 - Jean-Pierre Karila
L’assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages causés par les travaux et ouvrages et la RCD ne peut être engagée en l’absence de réception (Cass. civ. 3ème., 29 janvier 1997)
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6 novembre 1996 - Jean-Pierre Karila
La RCD ne peut être engagée pour le dysfonctionnement d’un équipement industriel n’ayant aucun rôle dans la « fonction » construction de l’ouvrage ou le bâtiment abritant l’équipement industriel considéré (Cass. 3e. civ., 6 novembre 1996)
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