- Violation d'une réglementation
25 mai 2005 - Laurent Karila
La non conformité aux normes parasismiques peut constituer un désordre de nature décennale – Cas. 3e civ., 25 mai 2005 n°03-20247
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31 mars 2005 - Laurent Karila
Qualification des désordres futurs – Cass. 3e civ. 31 mars 2005 n° 03-15766
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26 janvier 2005 - Jean-Pierre Karila
Charge de la preuve du moyen tiré de la prescription décennale (Cass. 3e civ. 26 janvier 2005)
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- Notion de travaux de construction
- Point de départ
16 septembre 2003 - Jean-Pierre Karila
Absence de garantie avant réception ou pour les travaux ne constituant pas de travaux de construction (Cass. 3e. civ., 16 septembre 2003)
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- Éléments d'équipement
- Exclusion
18 juillet 2001 - Jean-Pierre Karila
Les désordres affectant les installations frigorifiques relèvent de l’article 1792 du Code civil et doit par conséquent être pris en charge par l’assureur RCD qui ne peut opposer la clause d’exclusion de la garantie décennale en l’absence d’un avenant d’adaptation de la police souscrite sous l’empire de la loi du 3 janvier 1967 (Cass. 3e Civ., 18 juillet 2001)
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