Archives : Responsabilité décennale des constructeurs

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    • Ouvrage

    Piscine hors-sol installée de manière semi-entrée: un ouvrage immobilier

    • Incorportation dans un ouvrage
    • Travaux dans un ouvrage existant

    Mise en jeu de la garantie RCD pour les désordres affectant l’ouvrage neuf et non l’existant

    • Désordres futurs
    • Désordres futurs
    • Impropriété à la destination

    Le dommage futur rendant un ensemble d’habitations impropres à leur destination

    • Impropriété à la destination

    L’impropriété de l’ouvrage à sa destination

    • Contrôleur technique
    • Trouble anormal de voisinage
    • Troubles anormaux de voisinage

    Le contrôleur technique et les troubles anormaux de voisinage

    • Dommages immatériels consécutifs
    • Garantie des dommages immatériels consécutifs
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    La responsabilité décennale et les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels

    • Éléments d'équipement
    • Ouvrage

    Un enduit de façade peut constituer un ouvrage, mais pas un élément d’équipement

    • Impropriété à la destination

    L’impropriété s’apprécie in concreto

    • Non conformité parasismique
    • Violation d'une réglementation

    La non-conformité aux normes parasismiques constitue un désordre de nature décennale

    • Imputabilité

    La présomption de responsabilité civile décennale ne s’applique qu’à l’encontre des constructeurs à qui les désordres sont imputables