Archives : Responsabilité décennale des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Immobilisation au sol
    • Importance des travaux
    • Incorportation dans un ouvrage
    • Ouvrage

    L’installation constituait un ouvrage par son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité

    • Trouble anormal de voisinage
    • Troubles anormaux de voisinage

    Pas de TAV en cas d’incendie

    • Ouvrage
    • Travaux dans un ouvrage existant

    Le panneau photovoltaïque et le ballon ne sont pas des ouvrages

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Désordres évolutifs, revirement…

    • Vendeur justifiant d'un intérêt direct et certain

    Pas d’intérêt à agir pour le cessionnaire même en cas de diminution du prix de vente

    • Impropriété à la destination

    Remise en cause du principe d’automaticité entre non-conformité au normes parasismiques

    • Divers
    • Importance des travaux
    • Notion de travaux de construction
    • Ouvrage
    • Travaux dans un ouvrage existant

    Des travaux modestes ne constituent pas un élément constitutif d’un ouvrage

    • Désordres futurs

    Un dommage futur doit être survenu avant 10 ans

    • Imputabilité

    Il n’est plus nécessaire de démontrer l’existence d’un vice de construction relié causalement à l’incendie.

    • Imputabilité

    L’article 1792 et l’incendie (Cass. 3e civ., 4 avril 2013)