7 avril 2016 - Laurent Karila
L’acquéreur assigne le diagnostiqueur pour le tout
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7 avril 2016 - Laurent Karila
Une condition de garantie n’est pas soumise à la condition d’être formelle et limitée.
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7 avril 2016 - Laurent Karila
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception.
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6 avril 2016 - Laurent Karila
L’acheteur qui garde la chose viciée.
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25 mars 2016 - Laurent Karila
La garantie d’achèvement en vefa renforcée (décret du 25 mars 2016)
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24 mars 2016 - Laurent Karila
Les dommages évolutifs évoluent (Cass. 3e civ., 24 mars 2016)
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24 mars 2016 - Laurent Karila
Il n’a pas de réception tacite avec de telles protestations.
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24 mars 2016 - Laurent Karila
La réception des désordres et leur aggravation.
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24 mars 2016 - Laurent Karila
L’architecte et la bonne exécution des travaux
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