10 mars 2016 - Laurent Karila
Effet erga omnes limité à l’assurance (Cass. civ. 3, 10 mars 2016)
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10 mars 2016 - Laurent Karila
La réparation intégrale prend son envol.
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10 mars 2016 - Laurent Karila
La preuve des faits juridiques est libre.
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10 mars 2016 - Laurent Karila
Le gérant d’une entreprise de construction engage sa responsabilité personnelle pour défaut de souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale (Cass. civ. 3, 10 mars 2016)
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24 février 2016 - Laurent Karila
Ordonnance du 10 février 2016 ‘réforme du droit des contrats)
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22 février 2016 - Laurent Karila
La carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (décret du 22 février 2016)
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18 février 2016 - Laurent Karila
L’activité déclarée de contractant général (Cass. 3e civ., 18 février 2016)
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18 février 2016 - Laurent Karila
L’assureur et la juridiction administrative.
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18 février 2016 - Laurent Karila
L’activité déclarée s’apprécie indépendamment de la forme du contrat (Cass. 3 civ., 18 février 2016)
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18 février 2016 - Laurent Karila
Le revêtement végétal d’une étanchéité est un équipement non destiné à fonctionner (Cass. 3 civ., 18 février 2016)
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