21 janvier 2015 - Laurent Karila
L’activité de constructeur de maisons individuelles inclut la réalisation de travaux selon marché (Cass. 3e civ., 21 janvier 2015)
Lire la suite
20 janvier 2015 - Laurent Karila
Assemblée Nationale – Question écrite – Assurance construction – mise en oeuvre.
Lire la suite
17 décembre 2014 - Laurent Karila
DO – Qualité à déclarer le sinistre et à agir judiciairement (Cass. 3 civ., 17 décembre 2014)
Lire la suite
17 décembre 2014 - Laurent Karila
L’expertise ne suspend pas la procédure du DGD et Il faut être propriétaire à la date de la déclaration pour être recevable à agir contre l’assureur dommage ouvrage (Cass. 3 civ., 17 décembre 2014)
Lire la suite
16 décembre 2014 - Laurent Karila
Les tiers au contrat d’assurance peuvent se prévaloir de l’absence de subrogation légale (Cass. 3 civ., 16 décembre 2014)
Lire la suite
16 décembre 2014 - Laurent Karila
Des vues illicites et ses conséquences (Cass. 3 civ., 16 décembre 2014)
Lire la suite
16 décembre 2014 - Laurent Karila
Les empiétements nécessitaient la destruction de parties de l’ouvrage porte atteinte à la solidité de l’ouvrage (Cass. 3 civ., 16 décembre 2014)
Lire la suite
11 décembre 2014 - Laurent Karila
La garantie est due même pour les sinistres résultant de la négligence grave et délibérée de l’assuré (Cass. 2 civ., 11 décembre 2014)
Lire la suite
