17 avril 2015 - Laurent Karila
Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Second semestre 2014
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7 avril 2015 - Laurent Karila
DO – Appel en garantie et action subrogatoire (Cass. 3e civ., 7 avril 2015)
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28 mars 2015 - Laurent Karila
Le contrat type de syndic de copropriété est sorti (Décret du 26 mars 2015)
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25 mars 2015 - Laurent Karila
La réception judiciaire se prononce si l’ouvrage est en état d’être reçu (Cass. 3e civ., 25 mars 2015)
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11 mars 2015 - Laurent Karila
Responsabilité de l’expert judiciaire dont les préconisations se sont avérées insuffisantes (Cass. 3e civ., 11 mars 2015)
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10 mars 2015 - Laurent Karila
L’action du SDC interrompt la prescription de l’action des copropriétaires dès lors qu’elles ont le même objet et tendent aux mêmes fins (Cass. 3e civ., 10 mars 2015)
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24 février 2015 - Laurent Karila
Une application de l’article 1792-7 du Code civil (Paris, P4 C6, 24 février 2015).
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17 février 2015 - Laurent Karila
Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Second semestre 2014
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9 février 2015 - Laurent Karila
Le juge administratif est compétent pour connaître de toutes les actions des constructeurs ? (Tribunal des conflits, 9 fév. 2015)
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