- Divers
- Réception
- Réception
- Tacite
5 janvier 2022 - Karila - Société d'avocats
La caractérisation de la réception tacite
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- Contrat
- Divers
- Responsabilité délictuelle
5 janvier 2022 - Karila - Société d'avocats
Le droit du locataire de demander la condamnation du maître d’œuvre pour ses manquements contractuels
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8 décembre 2021 - Karila - Société d'avocats
La nature de l’appel en garantie de l’assureur dommages ouvrage contre un constructeur et les conditions pour bénéficier de la sanction de l’assureur DO aux termes de l’article L.242-1 du Code des assurances
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- Divers
- Trouble anormal de voisinage
20 octobre 2021 - Karila - Société d'avocats
Un trouble anormal du voisinage peut justifier la démolition de la construction litigieuse sans recherche de faute
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16 septembre 2021 - Karila - Société d'avocats
Condamnation in solidum et prise en charge de l’assureur de responsabilité
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10 juin 2021 - Karila - Société d'avocats
Le délais de la garantie décennale est un délais de forclusion
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1 avril 2021 - Karila - Société d'avocats
La prescription du recours entre constructeurs
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1 avril 2021 - Karila - Société d'avocats
Les désordre de gravité décennale réservés à la réception sont garantis par l’assurance dommages ouvrage
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4 mars 2021 - Karila - Société d'avocats
Un empiétement, même de faible ampleur, a pour sanction la démolition
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28 janvier 2021 - Karila - Société d'avocats
La sanction du non-respect par l’assureur dommages ouvrage des délais prévus par l’article L. 242-1 du Code des assurances
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