Archives : Divers

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    Les attestation d’assurance bientôt « normées »

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    Une prise de possession imposée par d’évidentes nécessités économiques empêche de conclure à une réception tacite (Cass. 3e civ., 12 février 2014)

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    L’assurance décennale ne s’étend pas aux immatériels (Cass. 3e civ., 11 février 2014)

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    Il n’y a de fausse déclaration intentionnelle que dans le cadre de réponses précises posées par l’assureur (Chambre mixte, 7 février 2014)

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    L’assureur qui prend la direction du procès ne renonce pas à aux exceptions qui concernent la nature des risques souscrits et le montant de la garantie (Cass. 3e civ., 29 janvier 2014).

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    L’assureur qui prend la direction du procès n’a pas tout perdu (Cass. 3e civ., 29 janvier 2014)

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    Un arrêt sur la norme NF P 03-001 (Cass. 3e civ., 29 janvier 2014)

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    Pour être exonératoire, l’acceptation des risques doit être en lien avec le dommage (Cass. 3e civ., 28 janvier 2014)

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    Ordonnance de changement d’expert et prescription (Cass. 3e civ., 28 janv. 2014)

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    Prescription : ordonnance de changement d’expert et ordonnance de modification de la mission de l’expert (Cass. 3e civ., 28 janv. 2014)