7 janvier 2008 - Laurent Karila
Conditions de soumission des constructeurs à la participation aux dépenses d’équipements publics appelées dans le cadre des PAE
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4 janvier 2008 - Laurent Karila
Les critères d’appréciation des autorisations administratives d’exploitation commerciales de surfaces de vente
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17 décembre 2007 - Laurent Karila
Application de la loi Murcef aux contrats en cours (TC, 17 déc. 2007)
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20 novembre 2007 - Laurent Karila
Rappel des conditions de la délégation parfaite (Civ 3, 20 novembre 2007)
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14 novembre 2007 - Laurent Karila
Appréciation par les juges du fond du comportement du bailleur par rapport aux parties communes d’un centre commercial (CA Paris, 14 décembre 2007)
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6 mars 2007 - Laurent Karila
Charge des réparations dans le bail commercial – illustration de la faculté de déroger aux règles de droit commun (CA Chambéry, 6 mars 2007)
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6 octobre 2006 - Laurent Karila
Le tiers et le contrat (Cass. Ass. plen., 6 octobre 2006)
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13 juillet 2006 - Laurent Karila
Les exigences de prévisibilité et d’objectivité pesant sur les Communes instituant des contributions dans le cadre de PAE (Jurisprudence)
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15 juin 2006 - Laurent Karila
Le premier arrêt de cassation se penchant sur la non rétroactivité de la LSF – Civ 3ème 14 juin 2006
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