Archives : Divers

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    • Divers

    Conditions de soumission des constructeurs à la participation aux dépenses d’équipements publics appelées dans le cadre des PAE

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    Les critères d’appréciation des autorisations administratives d’exploitation commerciales de surfaces de vente

    • Divers

    Application de la loi Murcef aux contrats en cours (TC, 17 déc. 2007)

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    Rappel des conditions de la délégation parfaite (Civ 3, 20 novembre 2007)

    • Divers

    Appréciation par les juges du fond du comportement du bailleur par rapport aux parties communes d’un centre commercial (CA Paris, 14 décembre 2007)

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    Erreur dans la transaction avec l’assureur (Civ. 3, 12 septembre 2007).

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    Charge des réparations dans le bail commercial – illustration de la faculté de déroger aux règles de droit commun (CA Chambéry, 6 mars 2007)

    • Divers

    Le tiers et le contrat (Cass. Ass. plen., 6 octobre 2006)

    • Divers

    Les exigences de prévisibilité et d’objectivité pesant sur les Communes instituant des contributions dans le cadre de PAE (Jurisprudence)

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    Le premier arrêt de cassation se penchant sur la non rétroactivité de la LSF – Civ 3ème 14 juin 2006