Archives : Divers

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    Une clôture peut être un ouvrage (Cass. 3e civ., 17 février 1999)

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    Désordres non expressément visés par l’assignation en référé ni par l’assignation au fond, celle-ci faisant seulement référence à une liste dressée par l’expert. Interruption de l’action en garantie décennale (non). (Cass. 3e civ., 20 mai 1998)

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    Pas d’interruption de prescription pour les désordres non expressément visés par l’assignation en référé (Cass. 3e civ., 20 mai 1998)

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    GPA – Notification de désordres esthétiques dans le délai d’un an à compter de la réception. Action judiciaire postérieurement au délai d’un an. Action tardive (oui).

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    Vices affectant un menu ouvrage – Forclusion – application de l’article 1147 du Code civil (non)

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    La GBF et la responsabilité contractuelle (Cass. 3e civ., 15 janvier 1997)

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    L’action pour la GPA doit être introduite dans l’année qui suit la réception (Cass. 3e civ., 15 janvier 1997)

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    Faute lourde de l’entrepreneur échappant à la vigilance du maître d’oeuvre

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    Le dol du constructeur (Cass. 3e civ., 18 décembre 1996)

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    Notion de délai dans l’article L. 332-9 du Code de l’urbanisme (CAA Paris, 21 mars 1996)