Archives : Divers

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    Notion de délai dans l’article L. 332-9 du Code de l’urbanisme (CAA Paris, 21 mars 1996)

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    Le recours du vendeur en vefa peut s’exercer sur le fondement de l’article 1792 du Code civil (Cass. 3e civ., 17 janvier 1996)

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    L’interruption de l’action contre le vendeur en vefa ne s’étend pas à celle contre les locateurs d’ouvrage (Cass. 3e civ., 17 mars 1993)

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    Garantie décennale – nature du délai d’action : délai d’épreuve…

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    Le vice caché n’est pas un défaut de conformité : application à bref délai.

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    Garanties légales et responsabilité contractuelle de droit commun des locateurs d’ouvrages immobiliers après la réception de l’ouvrage

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    Non cumul entre les garanties légales et la responsabilité contractuelle (Cass. 3e civ., 13 avril 1988)