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- Atteinte à un élément d'équipement dissociable
- Garantie biennale de bon fonctionnement
Doubles vitrages. Menu ouvrage. Mobilité. Assurance construction
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- Incorportation dans un ouvrage
La construction d’un silo en polyester armé intégré au bâtiment constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil (Cass. 3eme civ, 8 juin 1994)
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- Conditions de l'effet interruptif
Recevabilité de l’intervention volontaire pendant la durée de l’instance mais postérieurement à l’expiration de la garantie décennale (Cass. 3ème. civ., 8 juin 1994)
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- Conditions de l'effet interruptif
Recevabilité de l’intervention volontaire pendant la durée de l’instance mais postérieurement à l’expiration de la garantie décennale (Cass. 3ème. civ., 8 juin 1994)
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- Incorportation dans un ouvrage
La construction d’un silo en polyester armé intégré au bâtiment constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil (Cass. 3eme civ, 8 juin 1994)
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- Notion de travaux de construction
La construction d’un Cour de tennis fait appel aux techniques des travaux de bâtiment (Cass. 1ére Civ., 9 mai 1994).
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- Notion de travaux de construction
La construction d’un Cour de tennis fait appel aux techniques des travaux de bâtiment (Cass. 1ére Civ., 9 mai 1994)
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- Défaut de souscription d'une police dommages-ouvrage
Incidence du défaut d’assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 30 mars 1994)
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- Défaut de souscription d'une police dommages-ouvrage
Incidence du défaut d’assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 30 mars 1994)
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- Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres réservés lors de la réception, n’est due que par l’entrepreneur et laisse subsister la responsabilité de droit commun des autres constructeurs (Cass. 3e civ., 17 novembre 1993)
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