22 juillet 1998 - Jean-Pierre Karila
Les équipements participant à un proces industriel et/ou à fonction strictement professionnelle ne relèvent pas du champ d’application des articles 1792 et suivants du code civil (Cass. 3e civ., 22 juillet 1998)
Lire la suite
- Durée et point de départ
- Garantie de responsabilité civile professionnelle
29 janvier 1997 - Jean-Pierre Karila
L’assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages causés par les travaux et ouvrages et la RCD ne peut être engagée en l’absence de réception (Cass. civ. 3ème., 29 janvier 1997)
Lire la suite
- Assurance Construction
- Responsabilités des constructeurs
10 janvier 1997 - Jean-Pierre Karila
Bilan des responsabilités et garanties spécifiques des constructeurs et fabricants en matières immobilières
Lire la suite
- Assurance Construction
- Responsabilités des constructeurs
1 janvier 1997 - Jean-Pierre Karila
Le contrôle technique et la sécurité des opérations de construction
Lire la suite
6 novembre 1996 - Jean-Pierre Karila
La RCD ne peut être engagée pour le dysfonctionnement d’un équipement industriel n’ayant aucun rôle dans la « fonction » construction de l’ouvrage ou le bâtiment abritant l’équipement industriel considéré (Cass. 3e. civ., 6 novembre 1996)
Lire la suite
- Travaux dans un ouvrage existant
26 février 1996 - Jean-Pierre Karila
La responsabilités des locateurs d’ouvrages immobiliers aprés exécution et réception des travaux sur existants
Lire la suite
- Responsabilités des constructeurs
25 février 1996 - Jean-Pierre Karila
Garanties légales et responsabilités contractuelles de droit commun des locateurs d’ouvrages immobiliers aprés la réception de l’ouvrage.
Lire la suite
