22 juillet 1998 - Jean-Pierre Karila
Les équipements participant à un proces industriel et/ou à fonction strictement professionnelle ne relèvent pas du champ d’application des articles 1792 et suivants du code civil (Cass. 3e civ., 22 juillet 1998)
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- Durée et point de départ
- Garantie de responsabilité civile professionnelle
29 janvier 1997 - Jean-Pierre Karila
L’assurance responsabilité civile ne couvre que les dommages causés par les travaux et ouvrages et la RCD ne peut être engagée en l’absence de réception (Cass. civ. 3ème., 29 janvier 1997)
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6 novembre 1996 - Jean-Pierre Karila
La RCD ne peut être engagée pour le dysfonctionnement d’un équipement industriel n’ayant aucun rôle dans la « fonction » construction de l’ouvrage ou le bâtiment abritant l’équipement industriel considéré (Cass. 3e. civ., 6 novembre 1996)
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- Travaux dans un ouvrage existant
26 février 1996 - Jean-Pierre Karila
La responsabilités des locateurs d’ouvrages immobiliers aprés exécution et réception des travaux sur existants
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- Garantie des vices cachés
- Responsabilité décennale des constructeurs
24 février 1996 - Jean-Pierre Karila
La garantie décennale demeure-t-elle une garantie des vices cachés sous l’empire de la loi du 4 janvier 1978 ?
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- Incorportation dans un ouvrage
8 juin 1994 - Laurent Karila
La construction d’un silo en polyester armé intégré au bâtiment constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil (Cass. 3eme civ, 8 juin 1994)
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