- Atteinte à un élément d'équipement dissociable
- Divers
- Ouvrage destiné à un usage professionnel
21 septembre 2022 - Karila - Société d'avocats
Panneaux photovoltaïques intégrés en toiture ; éléments d’équipements à usage exclusivement professionnel au sens de l’art. 1792-7 CC (NON) ; éligibles à la responsabilité décennale (OUI).
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29 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
Le devoir de suivi du contrôleur technique
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- Garantie décennale
- Imputabilité
29 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
Imputabilité et présomption
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- Responsabilité décennale
- Responsabilité décennale des constructeurs
29 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
La responsabilité décennale des constructeurs engagée pour des nuisances sonores
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- Éléments d'équipement
- Garantie décennale
- Impropriété à la destination
15 juin 2022 - Karila - Société d'avocats
La gravité décennale caractérisée par le risque pour la sécurité de l’ouvrage
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- Divers
- Responsabilité décennale des constructeurs
25 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
Le risque décennal
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- Responsabilité décennale
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilités des constructeurs
25 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
Le risque décennal
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- Assurance obligatoire dommages ouvrage
- Impropriété à la destination
11 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
Le risque sanitaire rend, en lui-même, l’ouvrage impropre à sa destination, peu important sa réalisation dans le délai décennal
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- Trouble anormal de voisinage
16 mars 2022 - Karila - Société d'avocats
Responsabilité de l’acquéreur au titre des TAV même survenus avant la vente
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- Atteinte à la solidité de l'ouvrage
- Impropriété à la destination
26 novembre 2021 - Karila - Société d'avocats
Les conditions permettant de caractériser la gravité décennale
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