- Responsabilité décennale
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Responsabilités des constructeurs
25 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
Le risque décennal
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- Assurance obligatoire dommages ouvrage
- Impropriété à la destination
11 mai 2022 - Karila - Société d'avocats
Le risque sanitaire rend, en lui-même, l’ouvrage impropre à sa destination, peu important sa réalisation dans le délai décennal
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- Trouble anormal de voisinage
16 mars 2022 - Karila - Société d'avocats
Responsabilité de l’acquéreur au titre des TAV même survenus avant la vente
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- Atteinte à la solidité de l'ouvrage
- Impropriété à la destination
26 novembre 2021 - Karila - Société d'avocats
Les conditions permettant de caractériser la gravité décennale
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- Impropriété à la destination
26 novembre 2021 - Karila - Société d'avocats
L’incompatibilité du système de chauffage avec les radiateurs équipant l’ouvrage: une impropriété à destination
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- Impropriété à la destination
12 novembre 2021 - Karila - Société d'avocats
Pannes répétées d’une installation de climatisation : une impropriété à destination
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- Garantie décennale
- Ouvrage
10 novembre 2021 - Karila - Société d'avocats
Pas de garantie décennale pour les travaux de terrassement et d’aménagement
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- Divers
- Trouble anormal de voisinage
20 octobre 2021 - Karila - Société d'avocats
Un trouble anormal du voisinage peut justifier la démolition de la construction litigieuse sans recherche de faute
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- Réception
- Responsabilité décennale des constructeurs
- Tacite
20 octobre 2021 - Karila - Société d'avocats
L’impossibilité d’invoquer une réception tacite après la réception expresse de l’ouvrage
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- Désordres évolutifs/aggravation des désordres
1 octobre 2021 - Karila - Société d'avocats
Dommages évolutifs et expiration du délais décennal
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