- Réserves
- Responsabilité décennale des constructeurs
19 février 2026 - Karila - Société d'avocats
Les désordres apparents et réservés à la réception échappent à la garantie décennale.
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- Maître d'ouvrage d'origine
- Responsabilité décennale des constructeurs
19 février 2026 - Karila - Société d'avocats
Seul le propriétaire ou le titulaire d’un droit à construire peut se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage.
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- Contrôleur technique
- Responsabilité décennale des constructeurs
19 février 2026 - Karila - Société d'avocats
La mission « sécurité des personnes » du contrôleur technique ne s’étend pas aux abords du site.
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- Responsabilité décennale des constructeurs
8 janvier 2026 - Karila - Société d'avocats
La conformité aux plans du maître d’œuvre n’exonère pas le constructeur de sa responsabilité décennale de plein droit.
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- Marchés de travaux
- Réception
- Tacite
- Travaux dans un ouvrage existant
1 septembre 2025 - Karila - Société d'avocats
L’impossible réception tacite due à la simple occupation préalable du maître de l’ouvrage
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- Éléments d'équipement
- Responsabilité contractuelle de droit commun
21 mars 2024 - Karila - Société d'avocats
Régime des éléments d’équipements ajoutés ou remplacés sur un ouvrage existant
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- Acquéreur de l'ouvrage
- Garantie des vices cachés
- Réparation
21 mars 2023 - Karila - Société d'avocats
Vice caché : la réparation par un tiers ne fait pas obstacle à l’action estimatoire de l’acquéreur
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- Constructeurs
- Prescription
- Responsabilités des constructeurs
14 décembre 2022 - Karila - Société d'avocats
La prescription de l’action du constructeur
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- Désordres futurs
- Impropriété à la destination
- Responsabilité décennale
- Responsabilités des constructeurs
30 novembre 2022 - Karila - Société d'avocats
Le rapport de de la preuve d’impropriété à destination, dans le cadre de la qualification d’un dommage futur
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- Divers
- Dommages garantis
- Éléments d'équipement
- Équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
- Garantie décennale
- Impropriété à la destination
- Ouvrages garantis
- Responsabilité décennale
- Responsabilités des constructeurs
21 septembre 2022 - Karila - Société d'avocats
L’incendie de panneaux photovoltaïques, rendant l’ouvrage impropre à sa destination
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