- Garantie des vices cachés
- Interruption/suspension de prescription
16 février 2022 - Karila - Société d'avocats
La suspension du délai de l’article L. 110-4, I du Code de commerce
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- Interruption/suspension de prescription
3 février 2021 - Karila - Société d'avocats
Suspension de prescription et effet interruptif de prescription
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- Interruption/suspension de prescription
14 mai 2020 - Karila - Société d'avocats
Le paiement d’acomptes et la prescription quinquennale
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- Avant réception
- Interruption/suspension de prescription
19 mars 2020 - Karila - Société d'avocats
L’absence de réception de l’ouvrage et la prescription de l’action du maître d’ouvrage
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- Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
5 décembre 2019 - Laurent Karila
L’article 2239 ne s’applique qu’aux décisions rendues après son entrée en vigueur
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- Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
17 octobre 2019 - Laurent Karila
La mesure d’instruction ordonnée n’a pas pour effet de suspendre la prescription de l’action en annulation du contrat.
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- Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
- Interruption/suspension de prescription
19 septembre 2019 - Laurent Karila
La suspension n’est pas applicable au délai de forclusion décennale
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- Extention d'une action à l'autre
- Interruption/suspension de prescription
9 mai 2019 - Laurent Karila
Lorsque les deux actions tendent aux mêmes fins, l’effet interruptif de l’une s’étend à l’autre
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- Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)
- Interruption/suspension de prescription
31 janvier 2019 - Laurent Karila
Pas de suspension erga omnes
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