Archives : Procédure

Tous les éléments de cette catégorie
    • Garantie décennale
    • Habilitation du syndic

    L’exercice de l’action en garantie décennale par le syndicat de copropriétaires

    • Interruption/suspension de prescription

    Suspension de prescription et effet interruptif de prescription

    • Interruption/suspension de prescription

    Le paiement d’acomptes et la prescription quinquennale

    • Avant réception
    • Interruption/suspension de prescription

    L’absence de réception de l’ouvrage et la prescription de l’action du maître d’ouvrage

    • Opposabilité du rapport d'expertise
    • Opposabilité du rapport d'expertise

    Opposabilité de deux rapports d’expertise non contradictoires soumis à la libre discussion des parties

    • Assurance obligatoire dommages ouvrage
    • Charge de la preuve

    La charge de la preuve en matière d’assurance dommages ouvrage

    • Interruption/suspension de prescription

    L’effet interruptif de la demande en justice ne peut bénéficier qu’à l’auteur de l’acte extrajudiciaire et n’a d’effet qu’à l’égard de la ou des seules personnes attraites en justice

    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)

    L’article 2239 ne s’applique qu’aux décisions rendues après son entrée en vigueur

    • Compétence
    • Compétence
    • Juridictions administratives

    Toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction

    • Désignation d'expert judiciaire (2239 CC)

    La mesure d’instruction ordonnée n’a pas pour effet de suspendre la prescription de l’action en annulation du contrat.