Archives : Divers

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    Juge judiciaire, juge administratif : la frontière affinée.

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    Le diagnostiqueur répare seulement le surcoût

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    L’absence totale de déclaration sanctionnée par l’application de la règle proportionnelle de primes (Cass. 3eciv., 7 janv. 2016)

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    Computation du délai d’action contre le fabricant.

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    Arrêté fixant un modèle d’attestation d’assurance (5 janvier 2016)

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    Arrêté du 5 janvier 2016 sur les attestations d’assurance

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    Responsabilité de plein droit du syndicat (Cass. 3e civ., 17 décembre 2015)

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    L’ouvrage en état d’être reçu peut faire l’objet d’une réception judiciaire (Cass. 3e civ., 10 décembre 2015)

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    L’obligation limitée d’information de l’assureur (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015)