Archives : Divers

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    L’absence totale de déclaration sanctionnée par l’application de la règle proportionnelle de primes (Cass. 3eciv., 7 janv. 2016)

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    Computation du délai d’action contre le fabricant.

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    Le diagnostiqueur répare seulement le surcoût

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    Arrêté fixant un modèle d’attestation d’assurance (5 janvier 2016)

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    Arrêté du 5 janvier 2016 sur les attestations d’assurance

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    Responsabilité de plein droit du syndicat (Cass. 3e civ., 17 décembre 2015)

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    L’exclusion des dommages causés aux travaux réalisés est valable en RC (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015)

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    L’abandon de chantier en cours est formellement exclu des garanties (Cass. 3e civ., 10 déc. 2015)

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    DO – La mise en demeure de l’entrepreneur défaillant avant réception peut prendre plusieurs formes (Cass. 3e civ., 10 déc. 2015)

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    Un 5% peut en cacher un autre (Cass. 3e civ., 10 décembre 2015)