Archives : Divers

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    Une ordonnance commune n’a pas d’effet erga omnes (29 octobre 2015)

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    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2015

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    Le diagnostiqueur et la perte de chance (Cass. 1e civ., 15 octobre 2015)

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    Le maître d’oeuvre et son obligation de conseil (Cass. 3e civ., 15 octobre 2015)

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    Effet suspensif erga omnes de prescription des opérations d’expertise et l’application de l’article 2239 du Code civil

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    La présomption de responsabilité est indifférente aux causes et origines (Cass. 3e civ., 30 sept. 2015à

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    Pas de perte de la chose, pas de 1788 (Cass. 3e civ., 16 septembre 2015)

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    La Cour de cassation refuse de faire application de la loi Murcef aux contrats en cours (Cass. 1ere civ., 10 septembre 2015)

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    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cours d’appel – Premier semestre 2015

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    Le diagnostiqueur paie tout (Cass. ch. mixte, 8 juill. 2015)