Archives : Divers

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    Une sommation d’avoir à continuer le chantier restée sans effet vaut « mise en demeure restée infructueuse » au vu de l’article L. 242-1 du Code des assurances (Cass. 3e civ., 10 déc. 2015).

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    L’ouvrage en état d’être reçu peut faire l’objet d’une réception judiciaire (Cass. 3e civ., 10 décembre 2015)

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    L’obligation limitée d’information de l’assureur (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015)

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    Obligation renforcée de l’entreprise en l’absence de maître d’oeuvre (Cass. 3e civ., 10 décembre 2015)

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    La durée de l’assurance facultative du sous traitant « dans les conditions de la décennale » ne peut être inférieure au délai de dix ans à compter de la réception des travaux (Cass. 3e civ., 26 nov. 2015)

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    La transaction et l’article L. 114-1 (Cass. 3e civ., 19 novembre 2015)

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    Le diagnostiqueur négligeant paie cher (Cass. 3e civ. 12 nov. 2015)

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    Appréciation de l’étendue/intensité de l’obligation de conseil de l’assureur en fonction de la compétence de l’assuré (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015)

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    Une ordonnance commune n’a pas d’effet erga omnes (29 octobre 2015)

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    Le Moniteur – Panorama de droit de la construction – Cour de cassation – Premier semestre 2015