Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Construction verte

    RT 2012 – Publication du modèle d’attestation (Arrêté du 11 octobre 2011)

    • Imputabilité

    Pourrait on se passer d’expertise judiciaire ? (Cass. 3e civ., 4 octobre 2011)

    • Effet interruptif erga omnes
    • Limites
    • Recours subrogatoire

    Un trouble dans le principe de la subrogation in futurum de l’assureur dommages ouvrage ? (Cass. 3 civ., 21 septembre 2011)

    • Effet interruptif erga omnes
    • Limites
    • Recours subrogatoire

    Effet interruptif du recours subrogatoire avant paiement (Cass. 3e civ., 21 septembre 2011)

    • Violation d'une réglementation

    La non conformité aux normes parasismiques est une impropriété à la destination (Aix, 8 septembre 2011)

    • Ccmi
    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    Le garant de livraison qui s’assure de l’achèvement de l’ouvrage n’est pas un constructeur tenu de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction (Cass. 3e civ., 7 septembre 2011)

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Irrecevabilité de l’action à l’encontre de l’assureur DO pour des désordres survenus postérieurement à l’expiration du délai décennal et ne répondant pas à la définition du désordre évolutif (Cass. 3e civ., 6 juillet 2011)

    • Unicité

    La réception partielle d’un lot n’est pas prohibée par la loi (Cass. 3e civ., 22 juin 2011)

    • Après réception - responsabilité de droit commun
    • équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage

    Un élément d’équipement installé sur un ouvrage existant objet d’une réception n’est pas soumis aux garanties légales mais à la seule responsabilité contractuelle (Cass. 3e civ., 21 juin 2011)

    • Action récursoire fondement contractuel
    • Epers

    Pas de subrogation en RCD (Cass. 3ème Civ., 8 juin 2011)