Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Violation d'une réglementation

    La responsabilité décennale de l’architecte ne saurait être engagée lorsque les normes parasismiques n’avaient pas de caractère obligatoire à la date de la délivrance du permis de construire (Cass. 3e civ., 1er décembre 2010)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Assigner un assureur en sa seule qualité d’assureur DO ne vaut pas interruption de prescription contre le même assureur en son autre qualité d’assureur CNR (Cass. 3e civ., 4 novembre et 1er décembre 2010)

    • Dommages intermédiaires
    • Responsabilité contractuelle

    Le vendeur après achèvement est responsable des dommages intermédiaires, sur le fondement de la faute (Cass. 3e civ., 4 novembre 2010)

    • Tacite

    La réception tacite et le paiement intégral des travaux (Cass. 3e civ., 19 octobre 2010)

    • Désordres futurs
    • Direction de procès
    • Garantie des dommages immatériels consécutifs

    Un bonne leçon de responsabilité et d’assurance – L’arrêt Vitakraft (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)

    • Responsabilité contractuelle

    Le vendeur en Vefa n’est responsable des désordres intermédiaires qu’à l’aune de sa faute (Cass. 3e civ., 6 octobre 2010)

    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    CCMI – Le banquier n’est tenu de s’assurer que de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison et non de la souscription effective de l’assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010)

    • Nature de l'indemnisation

    La réparation peut entraîner l’installation d’ouvrages complémentaires pour mettre fin aux désordres (Cass. 3e civ., 7 septembre 2010)

    • Ccmi
    • Garant de la livraison de la maison individuelle

    CCMI – Le banquier n’est tenu de s’assurer que de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison et non de la souscription effective de l’assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010).

    • Imputabilité

    Pour être couvert au titre de l’article 1792 du CC, l’incendie doit avoir pour origine un vice de construction établi et non une cause inconnue (Cass. 3e civ., 12 mai 2010)