24 mars 2009 - Laurent Karila
Le refus du paiement du solde des travaux s’oppose à la réception tacite (Cass. 3e civ., 24 mars 2009)
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19 mars 2009 - Laurent Karila
L’assiette d’indemnisation comprend la souscription d’une police dommages ouvrage (CA NANCY, 19 mars 2009)
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- Interruption par la reconnaissance de responsabilité
11 mars 2009 - Jean-Pierre Karila
Une reconnaissance de garantie ne vaut pas reconnaissance de responsabilité (Cass. 3e civ. 11 mars 2009)
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- Action subrogatoire du coobligé in solidum
25 février 2009 - Jean-Pierre Karila
L’imprécision d’une attestation d’assurance ne préjudicie qu’au maître d’ouvrage (Cass.3e civ., 25 février 2009)
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- Effet interruptif erga omnes
24 février 2009 - Laurent Karila
La 3ème chambre civile se rallie à la 2ème quant à l’effet interruptif de prescription erga omnes de l’ordonnance commune (Cass. 3e civ., 24 Février 2009)
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28 janvier 2009 - Laurent Karila
Une centrale de climatisation peut être elle même un ouvrage (Cass. 3e civ. 28 janvier 2009)
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27 janvier 2009 - Laurent Karila
Pour avoir pu faire l’objet d’une réception tacite, l’ouvrage doit avoir été « en état d’être habité » (Cass. 3e civ. 27 janvier 2009)
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