Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Application dans le temps

    Conséquences de l’interruption du délai annal de la garantie de parfait achèvement (CA Amiens, 28 juin 2007)

    • Expert amiable

    Appréciation stricte de la responsabilité de l’expert d’assurance (Civ. 3, 19 juin 2007)

    • Ouvrage destiné à un usage d'habitation

    Ouvrage inondable et garantie décennale (Civ. 3, 23 mai 2007)

    • Notion de travaux de construction

    Notion d’ouvrage – illustration : séchoir à bois (Civ. 3, 23 mai 2007)

    • Obligation de conseil/d'information

    Date d’appréciation du devoir d’information du fabricant de matériaux (Com, 22 mai 2007)

    • Obligation de conseil/d'information

    Responsabilité du fabricant – obligation de conseil et respect des normes techniques (Cass. 3ème civ., 22 mai 2007)

    • Contribution à la dette

    La liquidation d’un coobligé ne modifie pas la part de responsabilité des autres coobligés (Civ. 3, 9 mai 2007)

    • Mise en 'uvre faite sans modification
    • Mise en oeuvre par un locateur d'ouvrage

    Qualification d’EPERS – panneaux d’isolation (Cass. 3e civ., 25 avril 2007)

    • Mise en 'uvre conformément aux préconisations
    • Mise en 'uvre faite sans modification

    Epers Condition d’application. Ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance. Produit exclusif de tout autre emploi. Condition légale (non) (Cass. 3 civ., 25 avril 2007)

    • Délai

    Synthèse / bilan des différentes prescriptions des actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs d’ouvrages immobiliers