- Application dans le temps
28 juin 2007 - Laurent Karila
Conséquences de l’interruption du délai annal de la garantie de parfait achèvement (CA Amiens, 28 juin 2007)
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19 juin 2007 - Laurent Karila
Appréciation stricte de la responsabilité de l’expert d’assurance (Civ. 3, 19 juin 2007)
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- Ouvrage destiné à un usage d'habitation
23 mai 2007 - Laurent Karila
Ouvrage inondable et garantie décennale (Civ. 3, 23 mai 2007)
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- Notion de travaux de construction
23 mai 2007 - Laurent Karila
Notion d’ouvrage – illustration : séchoir à bois (Civ. 3, 23 mai 2007)
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- Obligation de conseil/d'information
22 mai 2007 - Laurent Karila
Date d’appréciation du devoir d’information du fabricant de matériaux (Com, 22 mai 2007)
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- Obligation de conseil/d'information
22 mai 2007 - Laurent Karila
Responsabilité du fabricant – obligation de conseil et respect des normes techniques (Cass. 3ème civ., 22 mai 2007)
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9 mai 2007 - Laurent Karila
La liquidation d’un coobligé ne modifie pas la part de responsabilité des autres coobligés (Civ. 3, 9 mai 2007)
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- Mise en 'uvre faite sans modification
- Mise en oeuvre par un locateur d'ouvrage
25 avril 2007 - Jean-Pierre Karila
Qualification d’EPERS – panneaux d’isolation (Cass. 3e civ., 25 avril 2007)
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1 avril 2007 - Jean-Pierre Karila
Synthèse / bilan des différentes prescriptions des actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs d’ouvrages immobiliers
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