Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Délai : durée et point de départ

    Computation du délai d’action entre constructeurs (Cass. 3e civ., 11 septembre 2012)

    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Contractors’, engineers’ and architects’ duty to advise and decennial liability in civil law countries: highlights of some prevailing principles

    • Délai
    • Expertise amiable

    L’expertise DO et la Garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 6 juin 2012)

    • Construction verte

    Attestation de prise en compte de la RT pour les travaux de réhabilitation (Décret du 13 avril 2012) –

    • Réparation intégrale

    Un exemple de réparation intégrale (Cass. 3e civ., 11 avril 2012)

    • Effet interruptif erga omnes

    La troisième chambre civile reconnaît un plein effet erga omnes de prescription à l’ordonnance commune (Cass. 3e Civ., 28 mars 2012)

    • Durée et point de départ

    La troisième chambre civile semble reconnaître un plein effet erga omnes de prescription à l’ordonnance commune (Cass. 3e civ., 28 mars 2012)

    • Réparation intégrale

    Le principe respecté du droit à la réparation intégrale (Cass. 3e civ., 27 mars 2012)

    • Responsabilité décennale

    L’assureur CNR du vendeur en Vefa est exposé au delà de l’assurance décennale (Paris, 8 février 2012)

    • Action récursoire fondement contractuel

    Recours des locateurs entre eux – Le délai décennal ne se compute pas à compter de la réception (Cass. 3e civ. 8 février 2012)