- Action contre les constructeurs
9 février 2011 - Laurent Karila
Trouble anormaux du voisinage : les intervenants à l’acte de construire ne peuvent être condamnés si les troubles subis ne sont pas en relation de cause directe avec leurs missions (Cass. 3e civ., 9 février 2011)
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- Cumul responsabilité contractuelle et responsabilité décennale
9 février 2011 - Jean-Pierre Karila
Cumul de la garantie des vices cachés et de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 9 février 2011)
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- Violation d'une réglementation
1 décembre 2010 - Laurent Karila
La responsabilité décennale de l’architecte ne saurait être engagée lorsque les normes parasismiques n’avaient pas de caractère obligatoire à la date de la délivrance du permis de construire (Cass. 3e civ., 1er décembre 2010)
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- Conditions de l'effet interruptif
4 novembre 2010 - Jean-Pierre Karila
Assigner un assureur en sa seule qualité d’assureur DO ne vaut pas interruption de prescription contre le même assureur en son autre qualité d’assureur CNR (Cass. 3e civ., 4 novembre et 1er décembre 2010)
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- Dommages intermédiaires
- Responsabilité contractuelle
4 novembre 2010 - Laurent Karila
Le vendeur après achèvement est responsable des dommages intermédiaires, sur le fondement de la faute (Cass. 3e civ., 4 novembre 2010)
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20 octobre 2010 - Laurent Karila
La réception tacite et le paiement intégral des travaux (Cass. 3e civ., 19 octobre 2010)
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- Désordres futurs
- Direction de procès
- Garantie des dommages immatériels consécutifs
20 octobre 2010 - Laurent Karila
Un bonne leçon de responsabilité et d’assurance – L’arrêt Vitakraft (Cass. 3e civ., 20 octobre 2010)
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- Responsabilité contractuelle
7 octobre 2010 - Laurent Karila
Le vendeur en Vefa n’est responsable des désordres intermédiaires qu’à l’aune de sa faute (Cass. 3e civ., 6 octobre 2010)
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- Garant de la livraison de la maison individuelle
8 septembre 2010 - Laurent Karila
CCMI – Le banquier n’est tenu de s’assurer que de la délivrance de l’attestation de garantie de livraison et non de la souscription effective de l’assurance dommages ouvrage (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010)
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