Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • équipements

    Les dysfonctionnements des équipements d’accès d’une piscine publique relèvent de la décennale (CA Besançon, 30 janvier 2007)

    • Conditions
    • Juridiction administrative
    • Mise en oeuvre

    Au delà de la GPA, le désordre réservé oblige encore le constructeur

    • Mise en 'uvre conformément aux préconisations
    • Mise en 'uvre faite sans modification

    Panneaux d’isolation – EPERS (AP, 26 janvier 2007)

    • Expert amiable

    Responsabilité délictuelle de l’expert désigné par l’assureur dommages ouvrage (CA Douai, 1ère, 24 janvier 2007)

    • Ouvrage

    Les travaux d’aménagement d’un chemin d’accès à un immeuble constituent un ouvrage (CA Douai, 24 janvier 2007)

    • Critères traditionnels

    Des rongeurs exonératoires (CA Agen, 17 janvier 2007)

    • Tacite

    Rappel des conditions de la réception tacite (Civ. 3, 16 janvier 2007)

    • Durée et point de départ
    • Obligation de résultat

    Réparation d’un désordre immatériel affectant l’ouvrage : qualification et prescription (CA Metz, 10 janvier 2007)

    • Réparation

    Pas de réparation en nature forcée (CA Toulouse, 1ère, 28 décembre 2006)

    • Tacite

    Appréciation de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage (CA Toulouse, 1ère, 28 décembre 2006)