Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Action récursoire fondement délictuel

    Point de départ de l’appel en garantie fondé sur la responsabilité délictuelle (CE, 11 juillet 2008)

    • Groupement d'entreprises
    • Imputabilité

    L’imputabilité devant les juridictions administratives (CE, 11 juillet 2008)

    • Réparation intégrale

    La notion de réparation devant les juridictions administratives (CE, 11 juillet 2008)

    • Garantie de responsabilité civile professionnelle
    • Troubles anormaux de voisinage

    Trois solutions en une en matière de troubles anormaux de voisinage (Cass. 2ème civ., 10 juillet 2008)

    • Demande nouvelle
    • Désordres futurs

    Responsabilité contractuelle de droit commun. Désordres futurs (oui). Article 68 du Code de procédure civile. Notion de partie au procès. (Cass. 3e civ., 18 juin 2008)

    • Délai
    • Procédure

    Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 – réforme de la prescription en matière de construction

    • Effet interruptif erga omnes

    Portée de l’effet interruptif de la citation en justice (Cass. 3e civ., 21 mai 2008)

    • Effet interruptif erga omnes

    Portée de l’effet interruptif de la citation en justice (Cass. 3e civ., 21 mai 2008)

    • Inexécution contractuelle

    La faute contractuelle caractérise la faute délictuelle (Civ. 3, 27 mars 2008)

    • Travaux dans un ouvrage existant

    Dommages aux existants et assurances obligatoires de construction (CA Montpellier 5 mars 2008)