- Immixtion fautive du maître de l'ouvrage
26 septembre 2006 - Laurent Karila
Le fait pour un maître d’ouvrage de réaliser des travaux sans maître d’oeuvre n’est pas constitutif d’une faute (Civ 3, 26 septembre 2006)
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- Obligation de moyen (information/conseil)
25 septembre 2006 - Laurent Karila
Manquement à une obligation de conseil de l’architecte – illustration (CA Orléans, 25 septembre 2006)
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7 septembre 2006 - Laurent Karila
Manquement à une obligation de/ d’un résultat esthétique (CA Rennes, 4ème, 7 septembre 2006)
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7 septembre 2006 - Laurent Karila
Réception tacite de l’ouvrage – illustration (CA Rennes, 7 septembre 2006)
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- Obligation de moyen (information/conseil)
7 septembre 2006 - Laurent Karila
Obligation de conseil de l’entrepreneur et permis de construire (CA Rouen, 7 septembre 2006)
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- Obligation de moyen (information/conseil)
5 septembre 2006 - Laurent Karila
Obligation de contrôle de l’existant pesant sur l’entrepreneur (CA Colmar, 1ère, 5 septembre 2006)
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- Assurance Construction
- Responsabilités des constructeurs
14 juillet 2006 - Laurent Karila
L’ordonnance du 8 juin 2005, ou le retour à l’esprit de la loi du 4 janvier 1978.
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- Travaux dans un ouvrage existant
5 juillet 2006 - Jean-Pierre Karila
RCD et travaux neufs sur existants (Cass. civ. 3ème., 5 juillet 2006, n° 05-16277)
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- Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)
27 juin 2006 - Laurent Karila
Non respect de norme d’urbanisme et responsabilité contractuelle de l’architecte (CA Montpellier, 1ère, 27 juin 2006)
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