Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Faute dolosive

    Incidence de la faute dolosive sur la prescription (CA Rouen, 22 mars 2007)

    • Expresse

    Pas de réception expresse sans les constructeurs (Civ. 3, 13 mars 2007)

    • Clause pénale
    • Retard / clauses pénales

    Retard dans l’exécution : pas d’imputabilité, pas de responsabilité (CA Riom, 1er mars 2007)

    • Action contre les constructeurs

    TAV : recours de l’assureur du maître de l’ouvrage subrogé dans les droits du tiers voisin victime (CA Paris, 14 février 2007)

    • Réserves

    Effet exonératoire de la réception sans réserve (Civ. 3, 14 février 2007)

    • Critères traditionnels

    Seule la cause étrangère présentant les caractères de la force majeure est exonératoire (Civ. 3, 13 février 2007)

    • Champ d'application

    Matériaux indifférenciés et qualification d’EPERS (CA Douai, 7 février 2007 et CA Bastia, 9 mai 2007)

    • Ouvrage destiné à un usage d'habitation

    Responsabilité décennale pour des désordres généralisés affectant un parquet (CA Paris, 7 février 2007)

    • Réparation intégrale

    Indemnisation intégrale et TVA (Com., 6 février 2007)

    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

    Sécurité sur le chantier : obligation du maître d’oeuvre – Illustration (CA Grenoble, 6 février 2007)