- Garantie de parfait achèvement
17 novembre 1993 - Laurent Karila
La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres réservés lors de la réception, n’est due que par l’entrepreneur et laisse subsister la responsabilité de droit commun des autres constructeurs (Cass. 3e civ., 17 novembre 1993)
Lire la suite
- Assurance Construction
- Responsabilités des constructeurs
10 septembre 1993 - Jean-Pierre Karila
Les responsabilités des constructeurs – Evolution de la jurisprudence 1991-1992
Lire la suite
- Dommages aux existants
- Travaux dans un ouvrage existant
10 octobre 1991 - Jean-Pierre Karila
Les responsabilités des locateurs d’ouvrages immobiliers après exécution et réception des travaux sur existants
Lire la suite
15 mai 1991 - Jean-Pierre Karila
L’intégration dans le droit positif français de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Lire la suite
- Importance des travaux
- Nature des désordres
- Tacite
7 décembre 1987 - Laurent Karila
Contrat d’entreprise. Responsabilité, Garantie de parfait achèvement, Désordres apparents, Réserves… (CA Versailles, 7 déc. 1987, Roy et autres c. Consorts Joulin de Noray)
Lire la suite
12 août 1986 - Jean-Pierre Karila
Plaidoyer pour la réception tacite sous l’empire de la loi du 4 janvier 1978
Lire la suite
- Garantie de parfait achèvement
- Tacite
20 novembre 1985 - Laurent Karila
Contrat d’entreprise, responsabilité décennale… (CA Paris, 20 novembre 1985)
Lire la suite
