Archives : Divers

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    Pour valablement s’opposer au paiement de la retenue de garantie, le maître d’ouvrage doit notifier son opposition à paiement (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013)

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    Le maître d’ouvrage est il responsable de ne pas aggraver son préjudice (Cass. 3e civ., 17 décembre 2013)

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    L’assureur dommages-ouvrage ne peut exclure de ses garanties les éléments d’équipement de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 18 déc. 2013)

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    L’acceptation est la condition de la créance Cass. 3e civ., 17 décembre 2013)

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    L’entreprise n’est responsable que de l’aggravation du support et non pas de ses désordres originels (Cass. 3e civ., 17 décembre 2013)

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    Le caractère intentionnel de l’omission de souscription et ses conséquences civiles (Cass. com, 9 décembre 2014).

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    L’acceptation des travaux supplémentaires doit être sans équivoque (Cass. 3e civ., 4 décembre 2013)

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    L’action directe d’un assureur à l’encontre de l’assureur d’une société, titulaire d’un marché public relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.(T. conf. 15 avril 2013)

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    Tout litige relatif à l’exécution d’un contrat d’assurance relève de la compétence de la juridiction judiciaire quand bien même il reviendrait au juge administratif de se prononcer sur la responsabilité de l’assuré (T. conf., 14 octobre 2013)

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    Prescription biennale : distinction entre action en garantie et action en responsabilité contre l’assureur (Cass. 3e civ., 21 nov. 2013)