Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Bénéficiaires

    Le preneur à bail commercial n’est pas bénéficiaire de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 1er juillet 2009)

    • Imputabilité

    Doublement intéressant (Cass. 3e civ., 17 juin 2009)

    • étendue matérielle de l'effet interruptif

    Attention, il faut viser tous les désordres dans l’acte introductif (Cass. 3e civ., 16 juin 2009)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Le bénéfice de l’interruption de la prescription décennale n’est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l’indemnité d’assurance dommages ouvrage avant l’expiration de la prescription (Cass. 3e civ., 4 juin 2009)

    • Conditions de l'effet interruptif
    • Interruption par la reconnaissance de responsabilité

    Interruption de la prescription de l’action à l’égard de l’assureur dommages ouvrage et reconnaissance de garantie (Cass. 3e civ. 4 juin 2009)

    • Responsabilité contractuelle

    L’obligation à la réparation des désordres intermédiaires du vendeur en VEFA est subordonnée à la démonstration de sa faute (Cass. 3e civ., 4 juin 2009)

    • Responsabilité du notaire

    Devoir de Conseil du notaire notamment sur l’existence d’une assurance DO (Cass. 1e. civ. 27 mai 2003)

    • Judiciaire

    Pas de réception judiciaire sans habitabilité (Cass. 3e civ. 19 mai 2009)

    • Conditions de l'effet interruptif

    La saisine d’un juge incompétent interrompt la prescription (Cass. 1e civ., 30 avril 2009)

    • Imputabilité

    L’inefficacité des travaux réparatoires ne remet pas en cause l’imputabilité des désordres au constructeur d’origine (Cass. 3e civ., 7 avril 2009)