Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Action contre les constructeurs

    Troubles Anormaux de Voisinage – Nécessité de caractériser la relation de cause directe entre les troubles subis et les missions confiées aux locateurs d’ouvrage (Cass. 3e civ., 28 avril 2011)

    • Faute dolosive

    Une faute grave du constructeur, même grossière, ne peut suffire à caractériser le dol (Cass. 3e Civ., 29 mars 2011)

    • Non-conformité et vices apparents

    VEFA : L’action des acquéreurs en l’état futur d’achèvement au titre de désordres apparents relèvent des articles 1642-1 et 1648 du code civil, à l’exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun (Cass. 1e Civ., 15 mars 2011)

    • Effet interruptif erga omnes

    Une nouvelle étape dans l’effet interruptif erga omnes de prescription (Cass. 3e civ., 2 mars 2011)

    • Imputabilité

    La responsabilité de l’intervenant à des travaux de reprise : nécessité du lien de causalité entre la faute et le dommage (Cass. 3e civ., 1er mars 2011)

    • Cumul responsabilité contractuelle et responsabilité décennale

    Assurance de responsabilité civile – Vente. Garantie. Vice caché. Vendeur s’étant comporté comme maître d’oeuvre. Vendeur professionnel (oui). Contrat d’assurance. Exclusion de garantie (oui) (Cass. 3e civ., 9 février 2011)

    • Action contre les constructeurs

    Trouble anormaux du voisinage : les intervenants à l’acte de construire ne peuvent être condamnés si les troubles subis ne sont pas en relation de cause directe avec leurs missions (Cass. 3e civ., 9 février 2011)

    • Cumul responsabilité contractuelle et responsabilité décennale

    Cumul de la garantie des vices cachés et de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 9 février 2011)

    • Violation d'une réglementation

    La responsabilité décennale de l’architecte ne saurait être engagée lorsque les normes parasismiques n’avaient pas de caractère obligatoire à la date de la délivrance du permis de construire (Cass. 3e civ., 1er décembre 2010)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Assigner un assureur en sa seule qualité d’assureur DO ne vaut pas interruption de prescription contre le même assureur en son autre qualité d’assureur CNR (Cass. 3e civ., 4 novembre et 1er décembre 2010)