Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Maître d'ouvrage d'origine

    L’intérêt à agir du maître d’ouvrage qui n’est plus propriétaire est à démontrer (Cass. 3e civ., 9 février 2010)

    • Obligation de résultat

    L’entrepreneur est tenu d’une obligation de conseil et de résultat lui imposant de mettre en place un ouvrage exempt de vices (Cass. 3e civ., 27 janvier 2010)

    • Délai

    L’action en garantie des vices cachés doit être intentée avant l’expiration du délai de prescription de droit commun (Cass. com. 19 janvier 2010)

    • Clause élusive

    La clause élusive de garantie des vices cachés n’exonère pas le vendeur de mauvaise foi, même en présence d’un diagnostique erroné (Cass. 3e civ., 13 janvier 2010)

    • Prescription

    L’interruption de la prescription de l’action contre le locateur d’ouvrage vaut interruption de la prescription de l’action contre le fabricant d’EPERS (Cass. 3e civ., 13 janvier 2010)

    • Non-conformité et vices apparents

    VEFA – L’article 1642-1 du Code civil vise un seul et même délai annal de dénonciation et d’action (Cass. 3e civ. 16 décembre 2009)

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Pour être évolutifs, le nouveau désordre doit être de même nature que celui initialement dénoncé (Cass. 3e civ., 2 décembre 2009)

    • étendue matérielle de l'effet interruptif

    Assurances en général – Portée et étendue de l’effet interruptif de la citation de justice (Cass. 3e civ. 18 novembre 2009)

    • Effet interruptif erga omnes

    Etre interruptif ou non ? (Cass. 3e civ., 18 novembre 2009)

    • Effet interruptif erga omnes

    L’effet interruptif erga omnes est consacré par la Cour de cassation mais est refusé par le Conseil d’Etat (Cass. 2e civ., 22 octobre 2009 et CE, 7 octobre 2009)