Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Conditions de l'effet interruptif

    Le bénéfice de l’interruption de la prescription décennale n’est pas subordonné, au stade des référés, au paiement de l’indemnité d’assurance dommages ouvrage avant l’expiration de la prescription (Cass. 3e civ., 4 juin 2009)

    • Conditions de l'effet interruptif
    • Interruption par la reconnaissance de responsabilité

    Interruption de la prescription de l’action à l’égard de l’assureur dommages ouvrage et reconnaissance de garantie (Cass. 3e civ. 4 juin 2009)

    • Responsabilité contractuelle

    L’obligation à la réparation des désordres intermédiaires du vendeur en VEFA est subordonnée à la démonstration de sa faute (Cass. 3e civ., 4 juin 2009)

    • Responsabilité du notaire

    Devoir de Conseil du notaire notamment sur l’existence d’une assurance DO (Cass. 1e. civ. 27 mai 2003)

    • Judiciaire

    Pas de réception judiciaire sans habitabilité (Cass. 3e civ. 19 mai 2009)

    • Conditions de l'effet interruptif

    La saisine d’un juge incompétent interrompt la prescription (Cass. 1e civ., 30 avril 2009)

    • Imputabilité

    L’inefficacité des travaux réparatoires ne remet pas en cause l’imputabilité des désordres au constructeur d’origine (Cass. 3e civ., 7 avril 2009)

    • Assurance Construction
    • Responsabilités des constructeurs

    Notre sélection de l’essentiel du rapport 2008 de la Cour de cassation en droit de la construction et des assurances

    • Vefa

    Deux nouveaux articles 1642-1 et 1648 du Code civil

    • Tacite

    Le refus du paiement du solde des travaux s’oppose à la réception tacite (Cass. 3e civ., 24 mars 2009)