Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Responsabilité délictuelle

    1384 al. 1er du Code civil est disponible lorsque 1386 du même Code ne l’est plus (Cass. 2e civ., 22 octobre 2009)

    • Action délictuelle du maître de l'ouvrage
    • Durée et point de départ

    Après la GBF du locateur d’ouvrage, point d’action délictuelle contre le sous traitant (Cass. 3e civ., 21 octobre 2009)

    • Tacite

    France BTP – Les indices concordant à la réception tacite

    • Violation d'une réglementation

    Pour constituer un désordre d’ordre décennal, le défaut de conformité aux normes parasismiques n’a pas à satisfaire aux conditions du désordre futur (Cass. 3e civ., 7 octobre 2009)

    • Effet interruptif erga omnes

    L’effet interruptif erga omnes est consacré par la Cour de cassation mais est refusé par le Conseil d’Etat (Cass. 2e civ., 22 octobre 2009 et CE, 7 octobre 2009)

    • Effet interruptif erga omnes

    Sur l’étendue de l’effet interruptif du délai de forclusion décennale et invite à réfléchir à ses conséquences pratiques dans le cadre d’une action du maître d’ouvrage et/ou de son assureur dommages ouvrage (CE, 7 octobre 2009)

    • Action subrogatoire du coobligé in solidum

    Assurance construction – Responsabilité des locateurs d’ouvrage – Condamnation in solidum (conditions) (Cass. 3e civ., 23 septembre 2009)

    • Action subrogatoire du coobligé in solidum

    Les conditions de la condamnation in solidum (Cass. 3e civ., 23 septembre 2009)

    • Impropriété à la destination
    • Violation d'une réglementation

    La non conformité à la réglementation accessibilité est elle une impropriété ? (Paris, 23 septembre 2009)

    • Action contre les sous-traitants

    L’entreprise générale n’est comptable de fautes de son sous-traitant que vis à vis du maître d’ouvrage et non pas vis à vis des tiers (Cass. 3e civ., 8 septembre 2009)