Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Indemnité égale aux réparations nécessaire
    • Responsabilité du maître d'oeuvre

    L’obligation de chiffrage des travaux prévus par le contrat de construction en CMI

    • Divers
    • Dommages garantis
    • éléments d'équipement
    • équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage
    • Garantie décennale
    • Impropriété à la destination
    • Ouvrages garantis
    • Responsabilité décennale
    • Responsabilités des constructeurs

    L’incendie de panneaux photovoltaïques, rendant l’ouvrage impropre à sa destination

    • Atteinte à un élément d'équipement dissociable
    • Divers
    • Ouvrage destiné à un usage professionnel

    Panneaux photovoltaïques intégrés en toiture ; éléments d’équipements à usage exclusivement professionnel au sens de l’art. 1792-7 CC (NON) ; éligibles à la responsabilité décennale (OUI).

    • Responsabilité décennale

    Les dommages futurs engageant la responsabilité décennale du constructeur

    • Garantie décennale
    • Réparation intégrale

    L’indifférence du cout du matériel d’exploitation à l’évaluation de la réparation des dommages

    • Responsabilités des constructeurs

    Les désordres affectant un carrelage et des cloisons adjoint à l’existant, relèvent de la responsabilité du constructeur

    • Dommages immatériels
    • Dommages matériels
    • Nature de l'indemnisation

    Disproportion manifeste

    • Acceptation des risques
    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage

    Immixtion fautive et Acceptation des risques

    • Conditions
    • Garantie de bon fonctionnement

    Les désordres affectant un élément de l’ouvrage, non destiné à fonctionner relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs

    • Contrôleur technique

    Le devoir de suivi du contrôleur technique