Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Tacite

    La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir

    • Immobilisation au sol
    • Importance des travaux
    • Incorportation dans un ouvrage
    • Ouvrage

    L’installation constituait un ouvrage par son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité

    • Expresse

    La convocation par télécopie pour une réception

    • Réparation
    • Réparation intégrale

    La démolition ne s’imposait pas

    • Tacite

    Pas de réception tacite lorsqu’on demande encore que les travaux soient achevés

    • Recours des coresponsables
    • Recours entre codébiteurs
    • Recours subrogatoire

    Mobilisation de l’assurance de responsabilité décennale en cas de recours entre constructeurs

    • Trouble anormal de voisinage
    • Troubles anormaux de voisinage

    Pas de TAV en cas d’incendie

    • Tacite

    Présomption de réception tacite en cas de prise de possession et de paiement intégral des travaux

    • Ouvrage
    • Travaux dans un ouvrage existant

    Le panneau photovoltaïque et le ballon ne sont pas des ouvrages

    • Action subrogatoire du coobligé in solidum

    L’assureur RCD d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, même à l’égard d’un autre constructeur ou de son assureur exerçant un appel en garantie.