Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Garantie des vices cachés

    Délai d’action en garantie des vices cachés : deux ans à compter de la découverte du vice – ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation – sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la vente initiale.

    • Garantie des vices cachés

    L’action en garantie des vices cachés selon la loi du 17 juin 2008

    • Responsabilité décennale
    • Responsabilité décennale des constructeurs
    • Responsabilités des constructeurs

    Le risque décennal

    • Assurance obligatoire dommages ouvrage
    • Prescription biennale
    • Responsabilité décennale
    • Subrogation rendue impossible du fait de l'assuré

    L’opposition des termes de l’article L. 121-12 du Code des assurances à l’assuré en DO

    • Responsabilités des constructeurs

    L’article 1788 du Code civil: la restitution du prix des travaux qui ne seront pas livrés

    • Avant réception
    • Garantie dommages avant réception
    • Responsabilité contractuelle (avant ou après réception)

    L’application de l’article 1788 du Code civil

    • Délai
    • Marchés de travaux
    • Paiement
    • Sanctions

    Les sanctions pour dépassement du délai de soixante jours à compter de la réception

    • Garantie biennale de bon fonctionnement
    • Garantie décennale
    • Responsabilité contractuelle de droit commun

    La primauté de la garantie légale

    • Contribution à la dette
    • Réparation

    La répartition de la dette entre coobligés

    • Attestation d'assurance
    • Responsabilité délictuelle

    Attestations d’assurance