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- Action directe
L’assureur qui défend seul à l’action directe du tiers lésé ne prend pas la direction du procès de son assuré (art. L. 113-17) ; la victime régulièrement indemnisée ne reçoit pas un paiement indu (art. 1302-1).
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- Action directe
Lorsque le tiers victime invoque le contrat d’assurance, il incombe à l’assureur de prouver qu’il ne doit pas sa garantie.
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- Assurance obligatoire rcd
- Nullité du contrat d'assurance
- Responsabilité décennale des constructeurs
La nullité pour fausse déclaration intentionnelle suppose des réponses à des questions précises posées par l’assureur (art. L. 112-3).
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- Activités déclarées
- Responsabilité décennale des constructeurs
La garantie décennale obligatoire ne couvre que les travaux relevant de l’activité déclarée par l’assuré.
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- Assurance obligatoire rcd
- Responsabilité décennale des constructeurs
La date d’ouverture du chantier s’entend du commencement effectif des travaux (anciens art. L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances).
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- Déchéance
- Fausse déclaration
La déchéance pour fausse déclaration de sinistre doit être expressément stipulée et proportionnée à la gravité du manquement.
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- Action directe
L’action directe du tiers lésé contre l’assureur se prescrit dans le même délai que l’action contre l’assuré.
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- Action directe
- Assurance obligatoire rcd
- Divers
L’article 2224 appliqué à la prescription de l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur
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- Constructeurs
- Prescription
- Responsabilités des constructeurs
La prescription de l’action du constructeur
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- Action directe
- Contrat d'assurance
- Prescription biennale
Les causes d’interruption de la prescription ne profitent pas à l’action directe du maitre d’ouvrage contre l’assureur du responsable
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Archives : Assurance obligatoire rcd
L’assurance de responsabilité décennale a pour objectif de couvrir la responsabilité des constructeurs, personnes physiques ou morales, dont la responsabilité objective est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil. A l’ouverture du chantier, tout constructeur doit pouvoir justifier de la souscription de ladite assurance. Le régime de cette police d’assurance obligatoire est fixé par les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ce dernier article fixant les clauses types obligatoirement inscrites dans tout contrat d’assurance de responsabilité décennale.