Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Ouvrage
    • Travaux dans un ouvrage existant

    Le panneau photovoltaïque et le ballon ne sont pas des ouvrages

    • Action subrogatoire du coobligé in solidum

    L’assureur RCD d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale, même à l’égard d’un autre constructeur ou de son assureur exerçant un appel en garantie.

    • Désordres évolutifs/aggravation des désordres

    Désordres évolutifs, revirement…

    • Vendeur justifiant d'un intérêt direct et certain

    Pas d’intérêt à agir pour le cessionnaire même en cas de diminution du prix de vente

    • Tacite

    La réception tacite ne se présume pas

    • Faute dolosive

    L’action fondée sur le dol se transmet aux acquéreurs successifs de l’immeuble

    • Impropriété à la destination

    Remise en cause du principe d’automaticité entre non-conformité au normes parasismiques

    • Divers
    • équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage

    Le carrelage n’est pas soumis à la GBF

    • Réparation intégrale

    Principe de réparation intégrale réaffirmé

    • Divers
    • Importance des travaux
    • Notion de travaux de construction
    • Ouvrage
    • Travaux dans un ouvrage existant

    Des travaux modestes ne constituent pas un élément constitutif d’un ouvrage