Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Responsabilité du syndicat des copropriétaires

    Mise en jeu de la responsabilité du syndicat des copropriétaires n’apportant pas la preuve d’une cause exonératoire

    • Responsabilité délictuelle

    L’invocation d’un manquement contractuel par le tiers sans démontrer la faute délictuelle du cocontractant

    • Responsabilités des constructeurs

    Responsabilité pour faute prouvée du constructeur pour les désordres « intermédiaires »

    • Prescription

    Prescription quinquennal pour les actions du tiers voisin contre les constructeurs

    • Action contre les sous-traitants
    • Prescription

    Prescription quinquennal des actions des tiers voisins contre les sous-traitants

    • Garantie décennale

    La garantie décennale peut s’apprécier au regard de l’ensemble des travaux

    • Action contre les constructeurs

    La Tav et 2224

    • Effet interruptif erga omnes
    • Sous-traitance

    Recours des tiers à l’opération de construire contre les sous-traitants : 2224 s’impose

    • Action récursoire fondement contractuel
    • Action récursoire fondement délictuel
    • Recours des coresponsables
    • Recours entre codébiteurs

    Prescription des recours entre constructeurs : 2224 s’impose

    • Impropriété à la destination

    L’impropriété s’apprécie in concreto