Archives : Responsabilités des constructeurs

Tous les éléments de cette catégorie
    • Action récursoire fondement contractuel
    • Action récursoire fondement délictuel
    • Recours des coresponsables
    • Recours entre codébiteurs

    Prescription des recours entre constructeurs : 2224 s’impose

    • Impropriété à la destination

    L’impropriété s’apprécie in concreto

    • Faute dolosive

    Le non-respect d’une norme de construction ne suffit pas à caractériser le dol

    • Responsabilité du diagnostiqueur

    Diagnostic de performance énergétique (art. L.271-4, 6° du CCH) : responsabilité du diagnostiqueur à l’égard de l’acquéreur limitée à une simple perte de chance de négocier une réduction du prix de vente, à l’exception de la prise en charge du coût de l’isolation.

    • Responsabilité de l'entreprise de reprise

    L’entreprise chargée des travaux de reprise en sous sol a engagé sa responsabilité décennale

    • Purge

    L’apparence s’apprécie au jour de la réception et non de la vente

    • Immixtion fautive du maître de l'ouvrage

    Pas d’immixtion fautive de l’agent immobilier

    • Réparation
    • Réparation intégrale

    La démolition de s’imposait pas

    • Non conformité parasismique
    • Violation d'une réglementation

    La non-conformité aux normes parasismiques constitue un désordre de nature décennale

    • Imputabilité

    La présomption de responsabilité civile décennale ne s’applique qu’à l’encontre des constructeurs à qui les désordres sont imputables