Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Tacite

    La réception tacite ne se présume pas

    • Faute dolosive

    L’action fondée sur le dol se transmet aux acquéreurs successifs de l’immeuble

    • Impropriété à la destination

    Remise en cause du principe d’automaticité entre non-conformité au normes parasismiques

    • Divers
    • équipement mis en oeuvre lors de la construction de l'ouvrage

    Le carrelage n’est pas soumis à la GBF

    • Réparation intégrale

    Principe de réparation intégrale réaffirmé

    • Divers
    • Importance des travaux
    • Notion de travaux de construction
    • Ouvrage
    • Travaux dans un ouvrage existant

    Des travaux modestes ne constituent pas un élément constitutif d’un ouvrage

    • Désordres futurs

    Un dommage futur doit être survenu avant 10 ans

    • Imputabilité

    Il n’est plus nécessaire de démontrer l’existence d’un vice de construction relié causalement à l’incendie.

    • Imputabilité

    L’article 1792 et l’incendie (Cass. 3e civ., 4 avril 2013)

    • Délai : durée et point de départ

    Responsabilité contractuelle et délai décennal (Cass. 3e. civ., 16 mars 2005)