Archives : Responsabilités des constructeurs

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    • Action contre les constructeurs

    Troubles anormaux de voisinage : action subrogatoire de l’assureur du maître de l’ouvrage et recours entre locateurs d’ouvrage coobligés (Civ. 3, 20 décembre 2006)

    • Conditions de l'effet interruptif

    Le régime de l’interruption du délai décennal devant le juge administratif (CAA Douai, 14 décembre 2006)

    • Garantie biennale de bon fonctionnement
    • Responsabilité décennale des constructeurs

    Illustration d’un désordre ne relevant ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale – travaux de peintures (CA Bordeaux, 11 décembre 2006)

    • Immobilisation au sol

    Notion d’ouvrage – illustration : baignoire de balnéothérapie (CA Bordeaux, 1ère B, 11 décembre 2006)

    • Réparation intégrale

    Indemnisation hors taxe d’un maître de l’ouvrage société commerciale (Civ. 3., 6 décembre 2006)

    • Epers

    La qualification d’EPERS pour des panneaux de couverture (CA Paris, 29 novembre 2006)

    • Durée et point de départ

    Prescription décennale à compter de la réception pour des non conformités (Civ., 3, 22 novembre 2006)

    • Action délictuelle du maître de l'ouvrage
    • Obligation de résultat

    Quel fondement avant réception ? (CA Paris, 16 novembre 2006)

    • Atteinte à la solidité de l'ouvrage

    L’erreur d’implantation conduisant à la nécessité de démolir ne relève pas de la responsabilité décennale en l’absence de désordres matériels affectant l’ouvrage (CA Colmar, 16 novembre 2006)

    • Renonciation

    Renonciation à la prescription décennale et travaux de reprise postérieurs à la réception (Civ. 3, 15 novembre 2006)